Sommaire
- Article 1 – Objet et champ d'application
- Article 2 – Devis et acceptation
- Article 3 – Prix et modalités de paiement
- Article 4 – Délais d'intervention
- Article 5 – Obligations du client
- Article 6 – Obligations de l'entreprise
- Article 7 – Garanties
- Article 8 – Assurances
- Article 9 – Réserve de propriété
- Article 10 – Droit de rétractation
- Article 11 – Responsabilité
- Article 12 – Litiges et droit applicable
1 Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de travaux proposées par Lesconstructeur3A, accessible via le site AlloMurPorteur.fr, à tout client particulier ou professionnel souhaitant faire réaliser des travaux de percement de murs porteurs, pose de poutres IPN/HEA, création de trémies, étaiement ou toute prestation connexe.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du client.
2 Devis et acceptation
Toute prestation débute par l'établissement d'un devis gratuit remis au client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
- Le devis est établi après visite sur site ou sur la base des informations transmises par le client
- Il détaille la nature des travaux, les matériaux utilisés, le délai d'exécution et le prix TTC
- L'acceptation du devis par le client (signature + mention « Bon pour accord ») vaut contrat
- Tout avenant modifiant le devis initial doit faire l'objet d'un nouveau document signé
3 Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA applicable selon la nature des travaux).
- Acompte : 30 % du montant TTC à la signature du devis
- Solde : 70 % à la réception des travaux
- Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale)
- Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur
4 Délais d'intervention
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction :
- Des conditions météorologiques ou d'accès au chantier
- De la disponibilité des matériaux et équipements
- De la complexité structurelle découverte en cours de chantier
- Des retards éventuels du bureau d'études
Tout retard significatif sera signalé au client dans les meilleurs délais. Il ne pourra donner lieu à des pénalités sauf accord contractuel préalable.
5 Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir un accès libre et sécurisé au chantier aux horaires convenus
- Informer l'entreprise de toute contrainte particulière (amiante, plomb, réseaux…)
- Avoir réalisé le diagnostic amiante obligatoire pour tout bâtiment construit avant 1997
- Disposer des autorisations nécessaires (copropriété, permis de construire si requis)
- Régler les sommes dues aux échéances prévues
6 Obligations de l'entreprise
Lesconstructeur3A / AlloMurPorteur.fr s'engage à :
- Réaliser les travaux dans les règles de l'art et selon les normes en vigueur
- Fournir une note de calcul du bureau d'études avant le début des travaux
- Remettre les attestations d'assurance décennale et RC Pro avant le démarrage
- Assurer la propreté et la sécurité du chantier pendant toute la durée des travaux
- Informer le client de toute difficulté imprévue susceptible de modifier le devis
- Réaliser un nettoyage de chantier à la fin de l'intervention
7 Garanties
- Garantie de parfait achèvement (1 an) : couvre tous les désordres signalés dans l'année suivant la réception des travaux
- Garantie biennale (2 ans) : couvre les équipements dissociables de la construction
- Garantie décennale (10 ans) : couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, assurée par AXA
8 Assurances
Lesconstructeur3A est couvert par :
- Assurance Décennale AXA – couvre les dommages sur 10 ans après réception
- Responsabilité Civile Professionnelle – couvre les dommages causés aux tiers
Le client est invité à souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le démarrage des travaux, conformément à la loi Spinetta.
9 Réserve de propriété
Les matériaux et équipements fournis restent la propriété de Lesconstructeur3A jusqu'au paiement intégral du prix convenu. En cas de non-paiement, l'entreprise se réserve le droit de récupérer les éléments non intégrés à la structure.
10 Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout client particulier ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer ce droit, adressez un courrier à : contact@allomurporteur.fr
11 Responsabilité
Lesconstructeur3A ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages résultant d'une utilisation non conforme des ouvrages réalisés
- Des vices cachés préexistants non signalés par le client
- De la présence d'amiante ou de plomb non détectée faute de diagnostic préalable
- Des retards causés par des événements de force majeure
12 Litiges et droit applicable
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité notre service client : contact@allomurporteur.fr | 07 71 10 89 34
À défaut de résolution amiable, le client particulier peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, les tribunaux du ressort du siège social de Lesconstructeur3A seront seuls compétents.
Date de dernière mise à jour : Mai 2025