Avant de percer un mur porteur, vous devez vous assurer d'avoir les autorisations administratives nécessaires. Voici ce que la loi impose selon votre situation.
La règle générale
Le percement d'un mur porteur est considéré comme une modification de la structure porteuse du bâtiment. À ce titre, il est soumis à des obligations administratives qui varient selon la nature des travaux.
Déclaration préalable de travaux
Suffisante dans la plupart des cas pour un percement intérieur ne modifiant pas l'aspect extérieur du bâtiment. Délai d'instruction : 1 mois. Déposée en mairie.
Permis de construire
Obligatoire si les travaux modifient l'aspect extérieur (création d'une fenêtre en façade, agrandissement d'une baie visible de l'extérieur) ou si la surface créée dépasse 20 m². Délai d'instruction : 2 à 3 mois.
Cas particulier : la copropriété
En copropriété, les murs porteurs font partie des parties communes. Vous devez donc obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant de commencer les travaux, en plus des démarches en mairie.
- Inscrire le point à l'ordre du jour de l'AG
- Fournir un rapport de bureau d'études structure
- Vote à la majorité de l'article 25 du règlement de copropriété
- Obtenir l'autorisation écrite du syndic
Bâtiment classé ou zone protégée
Si votre bien est situé dans un secteur sauvegardé, une zone ABF (Architecte des Bâtiments de France) ou dans un bâtiment classé monument historique, des contraintes supplémentaires s'appliquent. Un architecte du patrimoine doit être consulté.
Attention : Réaliser des travaux sans autorisation expose à des amendes pouvant aller jusqu'à 300 000 € et à l'obligation de remettre le bâtiment en état.
Nos équipes vous accompagnent
AlloMurPorteur.fr vous guide dans vos démarches administratives. Nous pouvons vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable avec les plans et le rapport de bureau d'études nécessaires.
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